REGLEMENTATION SST ET INCENDIE
La Réglementation des formations
de secourisme et d’incendie
Réglementation incendie - Réglementation SST
La formation est une obligation réglementaire pour les chefs d'entreprise.
Art. L.231-3-1du Code du Travail
"Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs"
Et l'absence de formation constitue une faute professionnelle...
Le chef d'entreprise qui n'a pas organisé une formation appropriée au bénéfice d'un salarié, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal en cas de blessure ou d'homicide (Cass. crim. 15 janv. 1991, n°89-86.352 ; Cass. crim. 17 nov. 1992, n°91-82.521).
Pour rappel, il y a obligation de porter secours (Art 223-6 Code Pénal.).
I° - Prévention des Incendies.
Dispositions générales.
Article R 232-12 :
Les dispositions de la présente section s'applique à tous les établissements mentionnés à l'Article L 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande hauteur au sens de l'Article L 122-2 du Code de la Construction et de l'habitation pour lesquels des dispositifs spécifiques sont applicables.
Ces dispositions sont prises sans préjudices des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public au sens de l'Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
Article R 232-12-17 :
Les chefs d'établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu dans l'intérêt de sauvegarde du personnel.
Article R 232-12-18 :
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, qu'elle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables citées à l'Article R 232-12-14 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore.
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d'alarme ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tous points du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
Article R 232-12-21 :
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
II°- Formation de sauveteur secouriste du travail (SST)
Article R.241-39 du Code du Travail
Obligation pour les chefs d'entreprise de disposer d'un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours.
L'article R.241-40 du code du travail complète cette disposition par l'obligation pour l'employeur, dans tout établissement ne disposant pas d'infirmière ou d'infirmier à demeure, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
La compétence de ce personnel est garantie par le diplôme de sauveteur secouriste du travail. Les modalités de formation des sauveteurs secouristes du travail (SST) et des moniteurs de sauvetage secourisme du travail sont déterminées par une circulaire technique de la CNAMTS (Circ. PAT n°981/85,17déc.1985).
L'expérience montre que le personnel diplômé SST est plus sensibilisé que les autres salariés aux risques professionnels et à leur prévention. Il contribue ainsi grandement à la prévention des accidents du travail. Aussi la tendance est-elle à la multiplication du nombre de salariés titulaires de ce diplôme.
Le fait de disposer d'un personnel titulaire du SST fait partie des conditions requises par les CRAM pour autoriser les entreprises à mettre en place le registre de déclaration des accidents du travail se substituant aux déclarations systématiques.
Le coût de la formation des SST peut être imputé sur le budget de la formation continue.
Limite de responsabilité du SST (Art 1384-5 Code Civil, Circulaire CNAM du 18/02/97).
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on est responsable.